COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 22 OCTOBRE 2013 – MOHAMED X. C/ MINISTÈRE PUBLIC
Deux arrêts du 22 octobre 2013, issus de deux affaires pénales de trafic de stupéfiants et actes terroristes,…
COUR D’APPEL DE PARIS, CHAMBRE 2 – 21 NOVEMBRE 2013, AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS / M.B., M.M., CNI
Alors que les juridictions n’avaient jamais eu à se prononcer sur la question et que le juge des…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CH., 28 NOVEMBRE 2013, RG 12/12856, STÉ SHOWROOMPRIVE.COM C/ STÉ VENTE-PRIVEE.COM
La société « vente-privee.com », créée en 2001, a développé un concept original de vente sur internet : des ventes événementielles…
CONSEIL D’ETAT – SECTION CONTENTIEUX, 23 DÉCEMBRE 2013,SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION – SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1
Lors d’une opération de groupement de chaînes audiovisuelles ; l’Autorité de la concurrence doit opérer un contrôle strict des…
Tribunal de Grande Instance de Paris – 3ème Chambre, 4ème Section, 13 Juin 2013, RG 10/11174, Facebook c/ Fuckbook
Par un jugement du 13 juin 2013, la troisième Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a…
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS – DÉLIBÉRATION N°2013-420 DE LA FORMATION RESTREINTE, 3 JANVIER 2014, PRONONÇANT UNE SANCTION PÉCUNIAIRE À L'ENCONTRE LA SOCIÉTÉ GOOGLE INC.
En mars 2012, Google fusionne les règles de confidentialité de l’ensemble de ses services en un seul document…
COUR D’APPEL DE PARIS, 18 SEPTEMBRE 2013, AUTOREFLEX.COM C/ DAVID P.
Alors que la Cour d’Appel de Paris avait affirmé dans un arrêt du 29 octobre 1984 que la…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1, CHAMBRE 2 – ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 AIGLE AZUR TRANSPORTS AÉRIENS / M.B M.M CNI
Face aux attaques répétées du Conseil National de l’Immigration, dénigrant ses prestations sur internet, la société de transports…
CONSEIL D’ÉTAT, 10ÈME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE, 26/12/13, N°344927, SOCIÉTÉ FREE SAS CONSEIL D’ÉTAT, 10ÈME SOUS-SECTION STATUANT SEULE, 26/12/2013, N°349171, ASSOCIATION FDN
La société free SAS souhaite faire censurer le décret « anti-free » du 12 octobre 2010, obligeant les FAI à…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 28 NOVEMBRE 2013, PAC ET AUTRES C/ AUCHAN TELECOM ET AUTRES
Les auteurs continuent leur lutte contre le streaming et font valoir leur droit en dépit des opérateurs de…