TGI PARIS, JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2019, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ GOOGLE INC. N° 14/07224
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (TROISIÈME CHAMBRE), 12 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-683/17, COFEMEL SOCIEDADE DE VESTUARIO SA C/ G-STAR RAW CV
Si le droit de l’Union admet le cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH. – ARRÊT DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH E.A./RALF HUTTER & FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN
Le sampling (ou échantillonnage) consiste, pour un tiers, à prélever un échantillon sonore d’un enregistrement préexistant, à l’aide…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 22 mai 2019, N°18-12.718
C’est dans un contexte d’appropriationnisme de l’œuvre première qu’intervient l’arrêt du 22 mai 2019 de la première chambre…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019, N°16-13.092
La société Playmédia n’a pas été reconnue, en l’espèce, comme étant un distributeur de service ayant obligation de…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 22 MAI 2019, MME Y…V C/SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE L’HEBDOMADAIRE LE POINT, N°18-12.718
La jurisprudence s’achemine vers un assouplissement de l’exception de parodie, en effet dans cet arrêt, la cour admet…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 29 JUILLET 2019, FUNKE MEDIEN NRW GMBH C/ REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17 SEPTEMBRE 2019, RG : 16/01008, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ VALVE CORPORATION ET S.A.R.L. VALVE
Le tribunal de grande instance de Paris (TGI de Paris) par sa décision du 17 septembre 2019 invalide…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 20 MARS 2019, N°18-21.124
Bien que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’une présomption simple de titularité, rien ne s’oppose à ce…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3è ch. – ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2018, AFFAIRE C-149/17, BASTEI LÜBBE GMBH & Co. KG c/ MICHAEL STROTZER
Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est venue…