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TGI PARIS, JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2019, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ GOOGLE INC. N° 14/07224

Publié par Lisa KELLER le 19 décembre 2019 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Consulté 1 570 Fois

         Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 août 2018 sur les conditions d’utilisation de la plateforme, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir s’attaque cette fois au géant américain GOOGLE concernant les conditions d’utilisation et règles de confidentialité de son application Google +. Débutée en 2014, la procédure a duré 5 ans, à la suite de quoi, la cour a déclaré illicites et abusives 38 clauses du bloc contractuel (soit 209 sur le total de toutes les versions). Cette décision s’inscrit dans une problématique de protection du consommateur quant à l’utilisation et à l’exploitation de ses données personnelles, à l’aube de la mise en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Tag(s) : Clauses abusives, code civil, code de la consommation, conditions générales d’utilisation, CPI, droit d'auteur, Google, LCEN, Loi informatique et libertés, Règles de confidentialité, RGPD, TGI DE PARIS, UFC que choisir

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