COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 25 JUIN 2013, MONSIEUR X C/ SOCIÉTÉ BOUT-CHARD
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 juin 2013, a affirmé qu’un fichier informatisé de clientèle…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 18 DÉCEMBRE 2013, M.X C/ EURL REM, N°12-17832
La faute d’un salarié est caractérisée, alors que celui-ci a envoyé cent soixante-dix-huit courriers électroniques à un autre…
COUR DE CASSATION – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 11 SEPTEMBRE 2013, SPEDIDAM C/ SARL ITUNES & A., N° DE POURVOI: 12-17794
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 septembre 2013, a considéré tout d’abord que…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 17EME CHAMBRE CIVILE, 12 JUIN 2013, LES EDITIONS R./ GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC.
Si les actions en diffamation et en injure de la loi du 29 juillet 1881 ont régulièrement été…
TRIBUNAL DE GRANDE IINSTANCE DE PARIS, 17E CH., 6 NOVEMBRE 2013, RG 11/07970, MAX MOSLEY C. GOOGLE INC ET GOOGLE FRANCE
Le 6 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu sa décision dans l’affaire Max…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 8ÈME CHAMBRE, ARRET DU 17 OCTOBRE 2013, GILLES S. /SÉBASTIEN D.
Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Versailles fait une application extensive du principe posé par la Cour…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 19 JUIN 2013, N°12-17.591, GOOGLE INC. ET AUTRES CONTRE SOCIÉTÉ LYONNAISE DE GARANTIE
L’arrêt de cassation rendu le 19 juin 2013, sonne sans doute la fin de la saga judiciaire « Google…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 17E CHAMBRE CIVILE, 18 MARS 2013, AMEXS C/ INDIGO PUBLICATIONS
A travers l’arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris met en exergue plusieurs…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 1, CHAMBRE 2, ARRET DU 4 AVRIL 2013 ROSE B. C/ JFG NETWORKS
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) aménage pour l’hébergeur l’obligation de retirer, parmi les contenus…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – 25 SEPTEMBRE 2013 N° DE POURVOI 11-25.884 – PUBLIÉ AU BULLETIN
L’augmentation des courriers électroniques comme moyen de communication a posé la question de leur validité en tant que…