COUR DE CASSATION-PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE-ARRÊT N?344, 10 AVRIL 2013 (11-19.530)-MME CATHERINE X ET AUTRE/MME MARIA-ROSA Y.
Alors que la Cour de cassation ne s’est, jusqu’à lors, jamais prononcé sur les « licenciements Facebook », elle pose…
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE – ARRÊT, 16 AVRIL 2013, EXPEDIA / AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET AUTRES
La Cour de cassation, en vertu d’un arrêt du 13 décembre 2012 de la CJUE, a confirmé l’existence…
COUR D’APPEL PARIS – POLE 5, CHAMBRE 5, ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2013, RENTABILIWEB EUROPE CONTRE HI-MEDIA
A l’occasion de l’arrêt précité rendu par la Cour d’Appel de Paris, la question du statut juridique de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 17E CHAMBRE CIVILE, JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2013, BRUNO L., RESSOURCES ET ACTUALISATION / GOOGLE INC., GOOGLE FRANCE, ÉRIC. S
Par un jugement du 23 octobre 2013, la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris a…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, ARRÊT DU 3 JUILLET 2013 RICARD / ANPAA
Alors que l’article L. 3332-2 autorise la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, à condition qu’elle…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 30 OCTOBRE 2012, M. ALAIN C. C/ MINISTERE PUBLIC
Le régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes pénalement responsables de diffamations déposées…
CONSEIL D’ETAT, 9ÈME ET 10ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 27 JUILLET 2012, AIS 2 C/ CNIL
Lorsque des manquements à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17E CHAMBRE – JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2012, ANTONINO M. C/ GOOGLE INC. ET AUTRES
La saga judiciaire « Google Suggest » continue. Dans la dernière décision concernant l’outil de suggestion de recherche…
CJUE – ARRET, 5 JUILLET 2012, CONTENT SERVICES LTD C/ BUNDESARBEITSKAMMER, AFF. C-49/11
Alors qu’elle proposait à ses clients de consulter lors d’un achat sur Internet les informations nécessaires à la…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – 23 OCTOBRE 2012, INPI C/ M.X, IDEES ET PATENTES
Dans cet arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur…