COUR DE CASSATION, CH. CRIM., ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016 M.X. / MME Y.
La Cour de cassation, par le présent arrêt, confirme la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un ingenieur informaticien…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, TROISIEME CHAMBRE, AFFAIRE C-484/15, LE 15 SEPTEMBRE 2016, TOBIAS MC FADDEN C/ SONY MUSIC ENTERTAINMENT GERMANY GMBH
La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en son article 12.1 dispose qu’un fournisseur d’accès à l’internet n’est…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, CH. CORR., JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2016, MONSIEUR A., VILLE DE X. C./ M. B.
Rétablir l’équilibre entre deux principes phares que sont la liberté d’expression d’un côté et la préservation des droits…
Chambre commercial de la cour de cassation du 6 décembre 2016
La société de commerce en ligne “vente privée” a déjà fait jurisprudence en 2011, dans une décision qui…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 2, 9 DECEMBRE 2016 AQUARELLE.COM C/ RESEAU FLEURI « FLORA JET ».
Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Paris vient confirmer que n’est pas constitutif d’acte de concurrence…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 8ÈME CHAMBRE, JEUDI 18 FÉVRIER 2016 – AURÉLIEN X… C/ ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ FEMMMES ET A.
À l’heure où la liberté d’expression est proclamée à l’échelle internationale, européenne et nationale, la cour d’appel de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, RENVOI PREJUDICIEL, 8 SEPTEMBRE 2016, GS MEDIA BV CONTRE SANOMA MEDIA NETHERLANDS BV, PLAYBOY ENTERPRISES INTERNATIONAL INC., BRITT GEERTRUIDA DEKKER
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu à traiter de la question de savoir si…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1, 3 NOVEMBRE 2016, N°15-24.407 ET 15-25.200 – INÉDIT
Alors que la Cour d’appel de Paris avait fait droit à l’action en contrefaçon intentée par Laurent Fériol,…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 3ÈME CH., 10 NOVEMBRE 2016, VERENIGING OPENBARE BIBLIOTHEKEN / STICHTING LEENRECHT
La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié sa position concernant le prêt des livres numériques. Bien…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, 3EME CHAMBRE, 15 SEPTEMBRE 2016, TOBIAS MC FADDEN C/ SONY MUSIC ENTERTAINMENT GERMANY GMBH
Si la Cour de Justice de L’Union Européenne, après renvoi pour questions préjudicielles du Tribunal régional de Munich,…