COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 16 JANVIER 2019, N°18-10.603 (AFFAIRE HANTAÏ)
Par un arrêt du 6 janvier 2019, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la capacité à agir…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, (GRANDE CHAMBRE), 29 JUILLET 2019, AFFAIRE C469/17, FUNKE MEDIEN NRW GMBH / RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
Le 29 juillet 2019 la CJUE a rendu plusieurs arrêts dont deux relatifs aux questions des exceptions et…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019, N°18-17.155, MM.Z ET AL. C/ LA SOCIÉTÉ DU FIGARO
Le droit d’auteur français est un droit très protecteur des auteurs. Ainsi, le contrat de cession des droits…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 22 MAI 2019, 18-12.718
Dans un arrêt du 22 Mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation vient se…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, ARRET DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH, MOSES PELHAM, MARTIN HAAS C/ RALF HÜTTER, FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN
Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2ème CHAMBRE, 29 JUILLET 2019, AFFAIRE C-516/17, SPIEGEL ONLINE c/ VOLKER BECK
Par cet arrêt du 29 juillet 2019, en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour…
COUR D’APPEL VERSAILLES, CHAMBRE 1, 19 NOVEMBRE 2019, N ° 18-08.181
La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, POLE CIVIL – SEC. 7 CIVILE, JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2019, SARL STUDIO ADAGIO C/ MME. X
Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot.…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 11 DECEMBRE 2019, N°18-21.211
La diffusion de musiques libres de droit dans des magasins constitue une communication directe dans un lieu public, au…
Cour de Justice de l’UNION EUROPÉENNE, Grande CH. ARRÊT du 19 décembre 2019, AFF. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et autre C/ Tom Kabinet Internet BV et autres
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…