COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, 2EME SECTION, 18 DÉCEMBRE 2012 AFFAIRE AHMET YILDIRIM C/ TURQUIE
Dans l’affaire Ahmet Yildirim c/ Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme se trouve pour la première…
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 1ERE CHAMBRE, SECTION D, ARRET 14 NOVEMBRE 2012, LE PARTENAIRE EUROPEEN C/ LES ARNARQUES.COM ET AUTRES
Alors que les forums de discussion se multiplient, certains propos tenus sur ces derniers ne sont pas appréciés…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 10 JANVIER 2013, VIRGINIE G C/ JUAN F
S’il est établi que la liberté d’expression est une liberté fondamentale garante des valeurs démocratiques, elle n’en demeure…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY- 14È CHAMBRE CORRECTIONNELLE -15 NOVEMBRE 2012, M. R ET MMA VIE C/ M. L
Les diffamations formulées sur les réseaux sociaux se multiplient et la justice française est appelée de façon croissante…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 3EME CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2012, BERNHARD RINTISCH CONTRE KLAUS EDER
Si les juridictions françaises et communautaires ont historiquement interprété strictement le principe selon lequel le titulaire d’une marque…
COUR D’APPEL DE RENNES – 3EME CHAMBRE COMMERCIALE, 06 NOVEMBRE 2012, SOCIETE VIAGOGO LIMITED C/ ASSOCIATION LES VIELLES CHARRUES.
La revente en ligne de billets de spectacles ne pourra plus être spéculative. Tout du moins lorsque le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE-1ERE SECTION, 29 MAI 2012, LE GROUPE TF1 C/YOUTUBE LLC
Le juge fait face à une série de questions qui se réfèrent au statut d’hébergeur. Un hébergeur peut-il…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 13 SEPTEMBRE 2012, S.A. TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 ET AUTRES C/ S.A. DAILYMOTION
Alors que la Cour de cassation avait auparavant opéré une clarification jurisprudentielle en affirmant clairement que la société…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 12 JUILLET 2012, LA SOCIÉTÉ HEWLETT PACKARD FRANCE C/ L’ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR ; ET AUTRE
Alors que la Cour de cassation considérait, jusqu’à lors, que la pratique commerciale déloyale pouvait être retenue en…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 12 ° CHAMBRE, 17 JUILLET 2012, ROBERT JACQUES TAHARRAT C/ SA SOCIETE GROUPE MATELSON
La cour d’appel rend une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence constante en matière de protection du nom…