Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 03 janvier 2023, Airbnb
Par le présent arrêt, la cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu en date du 05 juin…
Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2022, C- 148/21 et C- 184/21, Louboutin c. Amazon
MOTS CLEFS : responsabilité – plateforme en ligne – marque – contrefaçon – Amazon – Louboutin – signe identique Louboutin 1 – Amazon 0 : La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré,…
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2022, pourvoi n°22-82.189
Les moyens de communication participent à la mise en œuvre de la liberté d’expression. Celle-ci est hautement protégée,…
Cour d’Appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 30 septembre 2022, Joconde Playmobil
La Joconde, Le Radeau de la méduse ou encore Guernica, ces célèbres tableaux ont été reproduits et revisités…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 24 Mars 2022, n° 21-12.631 Société Twitter International Unlimited
L’anonymat sur le web et les réseaux sociaux renforce le sentiment d’impunité chez les internautes, notamment sur Twitter.…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870
Faits : M. [T] a signé le 31 juillet 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue…
Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 12/07/2022, 451897
MOTS-CLEFS : Incitations à la haine – Responsabilité – Maîtrise de l’antenne – CSA/ARCOM – Diffusion audiovisuelle Par…
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2022, n° 21-84.416
Par cette décision du 13 septembre 2022, la Cour de cassation considère que c’est à tord que les…
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 , n° 21-83.146
Le téléphone est une source de données personnelles. Celles-ci sont trop nombreuses et trop importantes pour permettre dans le…