En matière de publications en ligne, la Cour d’appel de Montpellier, par le présent arrêt, est venue rappeler…
Véritable porte étendard du partage de fichiers illicites en France et fort d’un nombre élevé d’utilisateurs, Wawa-mania connait,…
Alors que la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) confère au prosélytisme un caractère d’intérêt général. Cela…
La première chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence estime, le 29 octobre 2015, que des propos diffamatoires…
La Société Meccano, titulaire de la marque du même nom déposée en majuscules dans les années 90’ risque…
Comme à son habitude, le fournisseur d’accès Free plaide la nullité de l’acte introductif d’instance au motif qu’une…
Selon Marie-Eugene Laporte, « La marque est un vecteur du développement des entreprises et donc de l’économie. » Par son…
Le statut d’hébergeur de la plateforme Dailymotion a déjà été reconnu par la Cour de cassation dans un…
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés adresse un avertissement public à la…
Dans cet arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’exploitation d’un système de caméra,…