Alors que le Copyright Act de 1976 prévoit et garantie le respect des droits de propriétés liés à…
Instauré en 1985 la redevance pour copie privée n’ a de cesse de croitre chaque année si bien…
La présente ordonnance met en exergue la difficulté pour les juges d’établir un équilibre entre différents droits fondamentaux.…
Un conflit opposant un vendeur de livres d’occasions fabriqués à l’étranger et l’éditeur américain des ouvrages a soulevé…
Deux arrêts du 22 octobre 2013, issus de deux affaires pénales de trafic de stupéfiants et actes terroristes,…
Alors que les juridictions n’avaient jamais eu à se prononcer sur la question et que le juge des…
La société « vente-privee.com », créée en 2001, a développé un concept original de vente sur internet : des ventes événementielles…
Lors d’une opération de groupement de chaînes audiovisuelles ; l’Autorité de la concurrence doit opérer un contrôle strict des…
Par un jugement du 13 juin 2013, la troisième Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a…
En mars 2012, Google fusionne les règles de confidentialité de l’ensemble de ses services en un seul document…