Internet est un espace d’échanges sans limites, permettant de publier une infinité de contenus, notamment des images. Les…
La société belge Rossel & Compagnie dont le siège se situe à Bruxelles en Belgique, diffusait un article…
L’inspiration d’un artiste pour une oeuvre déjà existante et très réputée connaît parfois ses limites. Au-delà d’un certain…
Pour pouvoir prétendre entamer une action en contrefaçon, encore faut-il que la création à l’origine de cette action…
La loi française est l’une des plus protectrices au monde en ce qui concerne les atteintes à la…
Dans ce jugement, la société Cerise Media éditrice du site internet www.news-de-stars.com a porté atteinte à la vie…
Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales confèrent au maire des prérogatives…
Par le présent arrêt, la Cour de Cassation contribue à sa manière au débat sur la neutralité du…
Par l’intermédiaire de cet arrêt, le Tribunal donne une interprétation personnelle concernant la pratique des ventes liées. En…
Dans l’affaire Ahmet Yildirim c/ Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme se trouve pour la première…