Les instances Européennes ont souvent à se prononcer sur l’existence, l’importance et la licéité des enjeux économiques de…
Alors que les contentieux sur la géolocalisation tendent à se développer en droit social. La Cour de Cassation…
Cet arrêt traduit une évolution intéressante de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation…
Le régime relatif à la protection des marques à été précisé par la Cour de Justice de l’Union…
Le Tribunal de Grande de Instance de Paris a rendu une décision inattendue. Par ordonnance du 5 septembre…
La catégorie des hébergeurs étant assez disparate, la Cour de cassation vient ici nous donner des éléments supplémentaires…
Les restrictions préalables en matière de presse ne peuvent être prévues que par un cadre légal strict et…
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 2 février 2011, pourvoi…
Alors que la justice n’a jamais sanctionné l’atteinte à l’article L331-5 du Code de Propriété Intellectuelle, la Cour…
Selon les dispositions de l’art. L121-1 du CPI, le droit moral est perpétuel, il ne s’épuise pas à…
