COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2015
La mise en place de service de modération visant à réguler les publications des internautes n’est pas une…
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS – JUGEMENT DU 27 AOUT 2015, MONSIEUR JEAN-PHILIPPE L. C/ SNCF
Par sa décision du 27 aout 2015, le tribunal d’instance de Saint-Denis a limité le droit à l’image.…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME CHAMBRE, PRESSE-CIVILE – 7 OCTOBRE 2015, MME LAURE F. C/ SOCIÉTÉ COOL CAT
Jusqu’à présent, il était courant d’annuler les contrats comportant un engagement perpétuel. Pourtant, dans sa décision du 17…
COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE ALLEMANDE – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 AVRIL 2015, EDITEURS DE PRESSE C./ ARD ET NDR
Par un arrêt rendu le 30 avril 2015, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande – BGH) estime que l’examen…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME -13 OCTOBRE 2015, N°C-37428/06, M. BREMNER C/ TURQUIE
Alors que la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) confère au prosélytisme un caractère d’intérêt général. Cela…
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 29 OCTOBRE 2015, CORINNE G. ÉPOUSE L. ASSOCIATION AGIR ENSEMBLE POUR ROGNAC / JEAN-CHRISTOPHE C, LAURENT C. CLAUDE C. SARL ELECTRO MOTEUR C
La première chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence estime, le 29 octobre 2015, que des propos diffamatoires…
COUR D’APPEL DE PARIS – PÔLE 5 – CHAMBRE 1 – 21 OCTOBRE 2014, SA MECCANO C/ LE POINT SEBDO
La Société Meccano, titulaire de la marque du même nom déposée en majuscules dans les années 90’ risque…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE 28 OCTOBRE 2014 N°13-86.303, M. BERNARD X CONTRE M. JEAN-CHRISTOPHE Y
Cet arrêt a le mérite d’être souligné car il permet à la Cour de cassation de rappeler sa…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – 13 JANVIER 2015, LOZOWSKA C/ POLOGNE
La Cour de Justice de l’Union européenne a appliqué sa jurisprudence concernant les limites possibles à la liberté…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 13 FEVRIER 2014, N°C-466/12, NILS SVENSSON ET AUTRES CONTRE RETRIEVER SVERIGE AB
Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis que la fourniture de liens hypertextes…