COUR D’APPEL DE PARIS POLE 5 – CHAMBRE 2, 28 OCTOBRE 2011, TUTO4PC.COM (ANCIENNEMENT EOREZO) C/ SNCF (N° 10/13084)
La Cour d’appel de Paris, en confirmant la décision des juges du fonds, condamne un moteur de recherche…
COUR DE CASSATION –CHAMBRE COMMERCIALE, 29 NOVEMBRE 2011, KELKOO/CONCURRENCE
Le magasin Concurrence et la société Kelkoo avaient signé un contrat de partenariat pour la promotion du site…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – CHAMBRE SOCIALE, 3EME CHAMBRE, 4EME SECTION JUGEMENT DU 26 JANVIER 2012 PRESSIMMO ON LINE / SOLUS IMMO, YAKAS, GLOOBOT
Alors que l’utilité des moteurs de recherches ne fait plus de débats auprès des internautes, il semble que…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 15ÈME CHAMBRE, 31 JANVIER 2011, BOTTIN CARTOGRAPHES C/ GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC.
Dans cet arrêt, où les sociétés Google France et Google Inc. sont condamnées pour abus de position dominante,…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 15EME CH., 4 OCTOBRE 2011, SYNHORCAT ET AUTRES C/ EXPEDIA ET AUTRES
Alors que le e-tourisme ne s’est jamais aussi bien porté, le Tribunal de Commerce de Paris a dû,…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED
A l’heure où la tendance est à l’ouverture du marché des jeux en ligne (loi du 12 mai…
COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 19 MAI 2011 NESPRESSO C/ BODUM
La publicité comparative est une forme de publicité qui s’est longtemps heurtée à une résistance d’ordre culturelle car…
1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION – AUDIENCE PUBLIQUE, 20 OCTOBRE 2011, ANPAA / SAS LIXIR ET SAS RAPP
Un jeu-concours en ligne tendant à offrir comme lot une bouteille de whisky, dont les mérites sont vantés…
CJUE, 22SEPTEMBRE 2011, 1ERE CH., AFF. C-323/09, INTERFLORA C/ MARKS & SPENCER
Le régime relatif à la protection des marques à été précisé par la Cour de Justice de l’Union…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING
Trop d’utilisateurs ignorent qu’acheter un ordinateur clé en main est constitutif de vente liée, procédé par définition illicite.…