CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2017-670 QPC DU 27 OCTOBRE 2017 – M. MIKHAIL P.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 27 octobre 2017 sur…
COUR D’APPEL DE POITIERS, CHAMBRE SOCIALE, 4 OCTOBRE 2017, N° 15/02550
Par Steven Ehrhardt. Par un arrêt en date du 4 octobre 2017, La Cour d’appel de Poitiers a…
Conseil d’Etat, 10ème – 9ème chambres réunies, Décision du 8 février 2017 n°383714
Par Cécile Clarens. Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 21 DECEMBRE 2016, AFFAIRES JOINTES TELE2 SVERIGE AB C/ POST- OCH TELESTYRELSEN (C-203/15), ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT C/ TOM WATSON (C-698/15)
La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu à traiter de la validité de l’obligation générale…
DÉLIBÉRATION DE LA FORMATION RESTREINTE N°2016-406, 15 DÉCEMBRE 2016, PRONONÇANT UNE SANCTION PÉCUNIAIRE À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ MEETIC SAS
Alors que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait déjà noté un grand nombre de…
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE – DÉCISION 16-D-24, 8 NOVEMBRE 2016, GROUPE ALTICE ET SFR
Après avoir autorisé la prise de contrôle exclusive de SFR par Numéricable en 2014, l’Autorité de la concurrence…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, 13 DECEMBRE 2016, EYLEM KAYA CONTRE TURQUIE (REQUETE N°26623/07)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme reprend, dans cette décision, l’application effectuée dans certaines affaires antérieures, et…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, TROISIEME CHAMBRE, AFFAIRE C-484/15, LE 15 SEPTEMBRE 2016, TOBIAS MC FADDEN C/ SONY MUSIC ENTERTAINMENT GERMANY GMBH
La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en son article 12.1 dispose qu’un fournisseur d’accès à l’internet n’est…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 MAI 2016, STEPHANE ET PASCAL X. C/ LES ECHOS, N° 15-17729
Par un arrêt en date du 12 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation…
CONSEIL D’ÉTAT – 10E ET 9E CHAMBRES RÉUNIES – DÉCISION N° 386525, 08 JUIN 2016, MME ET MM. D. C/ BANQUE DE FRANCE
Alors que précédemment le Conseil d’État avait admis la transmissibilité du droit d’accès aux données personnelles à des…