TRIBUNAL D‘INSTANCE D’ASNIERES, 13 SEPTEMBRE 2012
Par l’intermédiaire de cet arrêt, le Tribunal donne une interprétation personnelle concernant la pratique des ventes liées. En…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 04 DECEMBRE 2012, AUTO ESPACE ET AUTRES / ADMINISTRATION DES IMPOTS.
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la cour de cassation a estimé valable le fait pour l’administration…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 12 JUILLET 2012, LA SOCIÉTÉ HEWLETT PACKARD FRANCE C/ L’ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR ; ET AUTRE
Alors que la Cour de cassation considérait, jusqu’à lors, que la pratique commerciale déloyale pouvait être retenue en…
COUR DE CASSATION- PREMIERE CHAMBRE CIVILE – 17 OCTOBRE 2012, SOCIETE ORANGE FRANCE C/ MME X
Dans cet arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 04 JUILLET 2012, M. X C/ SNCF
Dans la lignée d’une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle qu’une vie privée au travail est possible…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE – 5 JUILLET 2011 GAN ASSURANCES LARD C/ M.X
La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 3 NOVEMBRE 2011, MOREAU INCENDIES C/ M.X
Alors que les contentieux sur la géolocalisation tendent à se développer en droit social. La Cour de Cassation…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 02 FEVRIER 2011 POURVOI N°09-72313, M. X / STÉ PISCINES WATERAIR
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 2 février 2011, pourvoi…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING
Trop d’utilisateurs ignorent qu’acheter un ordinateur clé en main est constitutif de vente liée, procédé par définition illicite.…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2011
Alors que la Cour de cassation a toujours refusé d’appliquer la notion de vol à l’information sans support…