La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle confère un droit d’information au titulaire de…
Face à l’épidémie que nous connaissons, les nouvelles technologies sont considérées comme un moyen de lutte efficace contre…
Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le…
Saisi par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés du…
A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la…
Créée par un arrêté du 29 novembre 2019, la Plateforme des Données de Santé (PDS), aussi appelée «…
L’originalité d’une œuvre de l’esprit représente la base primordiale de la protection des droits d’auteurs sur une œuvre.…
Après que la justice autrichienne ait jugé un commentaire sous un post Facebook d’injurieux et diffamatoire, et ait…
Depuis l’adoption en 2016 du « Règlement général sur la Protection des Données » (RGPD), la juridiction européenne…
Par son arrêt du 30 janvier 2020 la Cour européenne des droits de l’Homme est venue se prononcer…