COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 2, CHAMBRE 5, 19 MARS 2019, n° 18/01785, GROUPAMA GAN VIE C/ M. X
La Cour d’appel de Paris condamne dans cet arrêt la « négligence » de la société d’assurance Groupama GAN Vie…
CJUE, 5 juin 2018,AFFAIRE C-210/16, UNABHÄNGIGES LANDESZENTRUM FUR DATENSCHUTZ SCHLESWIG-HOLSTEIN C/ WIRTSCHAFTAKADEMIE SCHLESWIG-HOLSTEIN GMBH
Les obligations des nouveaux acteurs à l’ère du numérique étant en plein questionnement, la Cour a, par cet…
CONSEIL D’ETAT, 9EME ET 10EME CHAMBRES REUNIES, DECISION N° 404996 DU 18 OCTOBRE 2018
La constitution de l’un des plus grands fichiers de données de l’histoire de France a été validée par…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 3 octobre 2018 N°17-21.395
Malgré un jugement rendu par la juridiction de proximité de Béthune dans lequel cette dernière condamne la Caisse…
R. C. MARAKAH, 2017, CSC 59
Par Fleur Labrunie « C’est une victoire pour la vie privée numérique et la liberté d’expression » a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (PREMIÈRE CHAMBRE), 6 DECEMBRE 2017, AFFAIRE C-230/16, COTY GERMANY GMBH / PARFÜMERIE AKZENTE GMBH
Par Léa Israël-Alexandre La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 6 décembre 2017 son arrêt…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 25 OCTOBRE 2017, N°16-11.644
Par Élise Huber La fraude ne se résume plus uniquement au vol de carte bancaire. Désormais, la fraude…
Cour suprême des États-Unis, 19 juin 2017, Packingham v. North Carolina, n°15–1194
Par Bettina Bordure La Cour suprême avait déjà reconnu l’importance de « vast democratic forums of the Internet »…
CONSEIL D’ÉTAT – FORMATION SPECIALISEE, 8 NOVEMBRE 2017, N°396549, MINISTRE DES ARMEES C/ MADAME B.
Par Charlotte Bessiene Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État enjoint la ministre des armées de…