COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 1er SEPTEMBRE 2020, n° 19-84.505, M.Y C/ M.A.X
Par cet arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce une…
DÉCISION N°2020-845 QPC DU 19 JUIN 2020 SUR LE RECEL D’APOLOGIE DU TERRORISME
Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel s’oppose au délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme en ce…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 25 MARS 2020, N°18-26.060, M. U. C/ SOCIETE ATLAS MEDIACOM ET A.
Par cet arrêt du 25 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce…
CONSEIL D’ÉTAT – 5EME ET 6EME CHAMBRES RÉUNIES, 13 MAI 2019, FRANCE TELEVISION (421779)
La télévision, média de masse, est encore la première source d’information des français. Par son impacte sociologique, elle…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, (GRANDE CHAMBRE), 29 JUILLET 2019, AFFAIRE C469/17, FUNKE MEDIEN NRW GMBH / RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
Le 29 juillet 2019 la CJUE a rendu plusieurs arrêts dont deux relatifs aux questions des exceptions et…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 22 MAI 2019, 18-12.718
Dans un arrêt du 22 Mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation vient se…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ORDONNANCE DE REFERE, 31 DECEMBRE 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner
Suite à la perte de sa troisième étoile au Guide Michelin pour le restaurant la « Maison des Bois »,…
COUR DE CASSATION, ASSEMBLEE PLENIERE, 25 OCTOBRE 2019, N°17-86.605
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur d’autres…
TGI de Nanterre, pôle civil – 1ère ch., jugement du 5 décembre 2019
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION DU 6 DECEMBRE 2019, N°2019-817 QPC, MME CLAIRE L.
Le Conseil Constitutionnel par cette décision confirme l’interdiction de captation et de transmission de la parole ou de…