Conseil d’Etat – 10ème et 9ème chambres réunies – 19 décembre 2022 – n°455319
La loi n°85-660 du 3 juillet 1985 est venue offrir un droit à une rémunération pour la reproduction…
Les enjeux posés par le rapport du Conseil d’État “Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée”.
Le 30 août 2022, le Conseil d’État a finalisé un rapport, sur demande du Premier ministre, concernant l’usage…
CONSEIL D’ETAT- 10EME-9EME CHAMBRE REUNIS. DECISION DU 2 JUILLET 2021, N°447967
Le droit de propriété est un droit absolu garanti par de nombreux textes. Au travers de l’arrêt du…
CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505
Dans un contexte tendu de contestation des décisions sanitaires du gouvernement, l’association La Quadrature du Net, bien connue…
Conseil d’État, 8 Décembre 2021, n°450460, Monsieur C. c/ Ministre de l’Intérieur
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, le…
CONSEIL D’ETAT – REFERE, 3 FEVRIER 2021, N°448721
A la suite d’une opération d’évacuation de camps de migrants situés dans le nord du pays, le Conseil…
CONSEIL D’ETAT– 10EME -9EME CHAMBRES REUNIS. DECISION DU 21 JANVIER 2021 N°429956
L’initiative Open-Data mis en place par la loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique vise à…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922, L’affirmation de la portée territoriale du droit au déréférencement
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922 Dans sa décision du 27 Mars 2020, le Conseil…
Commentaire de la décision n° 2020-882 Conseil Constitutionnel – QPC du 5 février 2021
Le 5 Février 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision en réponse à une QPC dont les…
Cookie walls : CONSEIL D’ETAT, 19 JUIN 2020, N°434684
A la suite d’une délibération n°2019-093 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le…