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Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené…
Le développement de l’outil internet a permis l’apparition de nouvelles pratiques s’organisant via des plateformes numériques. Ces pratiques…
Saisi par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés du…
Créée par un arrêté du 29 novembre 2019, la Plateforme des Données de Santé (PDS), aussi appelée «…
Les œuvres cinématographiques inspirées par des affaires judiciaires, ou « docu-fictions », supposent une mise en balance des intérêts des…
Malgré les multiples controverses à son égard, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information…
Le Tribunal de Grande de Instance de Paris a rendu une décision inattendue. Par ordonnance du 5 septembre…
