COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2015
La mise en place de service de modération visant à réguler les publications des internautes n’est pas une…
CONSEIL D’ETAT, 5ÈME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DÉCISION N°384826 DU 17 JUIN 2015, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE LA CHAÎNE INFO (LCI)
Malgré la modification de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 par loi du 15 novembre…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 06 OCTOBRE 2015, MAXIMILIAN SCHREMS C/ DATA PROTECTION COMMISSIONER
La décision n°2000/520 de la Commission Européenne affirmait que le transfert des données personnelles des utilisateurs européens vers…
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS – JUGEMENT DU 27 AOUT 2015, MONSIEUR JEAN-PHILIPPE L. C/ SNCF
Par sa décision du 27 aout 2015, le tribunal d’instance de Saint-Denis a limité le droit à l’image.…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – ARRÊT N° 1024, 30 SEPTEMBRE 2015, M. JEAN-FRANÇOIS X C/ M. ERIC Y ET AUTRES
Les compositions musicales, en tant qu’œuvres de collaboration, posent en jurisprudence un problème récurrent d’une double dimension. Puisqu’elles…
CONSEIL D’ETAT, SOUS-SECTION 10 ET 9 RÉUNIES, 30 SEPTEMBRE 2015, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION C/ ASSOCIATION PROMOUVOIR
Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la classification qui a été accordée au film « Love » de Gaspard…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 1ER JUILLET 2015, N°14-17. 368
Si la publicité en faveur des boissons alcoolisées est strictement encadrée par la loi, cela pour des raisons…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME CHAMBRE, PRESSE-CIVILE – 7 OCTOBRE 2015, MME LAURE F. C/ SOCIÉTÉ COOL CAT
Jusqu’à présent, il était courant d’annuler les contrats comportant un engagement perpétuel. Pourtant, dans sa décision du 17…
COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE ALLEMANDE – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 AVRIL 2015, EDITEURS DE PRESSE C./ ARD ET NDR
Par un arrêt rendu le 30 avril 2015, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande – BGH) estime que l’examen…
COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE – 15 MAI 2015, N°13-27391, M .Y C/ M. X
Dans cet arrêt s’opposent deux monopoles, celui des droits d’auteur et celui de la liberté d’expression. Alors que…