La société Playmédia n’a pas été reconnue, en l’espèce, comme étant un distributeur de service ayant obligation de diffuser gratuitement les programmes des chaînes de service public car l’accès à son site Internet playtv.fr ne nécessite qu’une simple inscription et non un abonnement prévoyant un prix pour l’accès aux services du site. Par ailleurs, France Télévisions peut s’opposer à la diffusion par Playmédia, sans autorisation et grâce à des liens hypertextes profonds, de ses programmes. En effet, cette technique de diffusion constitue une contrefaçon de ses droits voisins.