La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle confère un droit d’information au titulaire de droits de propriété intellectuelle. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser ce droit dans un arrêt du 9 juillet dernier en affirmant que, lors du téléversement illégal d’un film sur une plateforme vidéo en ligne, celui-ci ne peut pas réclamer à la plateforme les adresses courriel et IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant illégalement téléversé le film, mais simplement son adresse postale.