Louis Boyard versus Cyril Hanouna dans TPMP
******** Dans le cadre d’un partenariat, cet article a également été publié sur le site internet du média Les Surligneurs.…
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2022, n° 21-84.416
Par cette décision du 13 septembre 2022, la Cour de cassation considère que c’est à tord que les…
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 , n° 21-83.146
Le téléphone est une source de données personnelles. Celles-ci sont trop nombreuses et trop importantes pour permettre dans le…
La mise à jour des recommandations de 2017 relatives aux mots de passe et aux secrets partagés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Le 17 octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après CNIL) est venue mettre à…
Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2022
Les clips de rap et les litiges qui les accompagnent fréquemment sont souvent un bon moyen de se…
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème section, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France, Requête n°35364/19
La Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme une nouvelle fois que le droit à la liberté d’expression,…
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 1er septembre 2022, no 885/12, Safarov c/ Azerbaijan
Cette décision, à travers le rappel des compétences des juges européens en matière de contrôle, sanctionne un État…
Conseil d’État décision n°451423, arrêt du 27 juin 2022
Dans cet arrêt du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat assoit la compétence de la CNIL en matière…
Tribunal judiciaire de Paris – 4 mars 2022 – Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droit d’auteur
En droit d’auteur français, lorsqu’une personne crée une œuvre elle en devient l’auteur etdispose de plusieurs droits sur…
Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
Google My Business (GMB) est un dispositif imaginé par Google, permettant de renseigner les consommateurs sur les activités…