Cour d’appel de Paris, pôle 5 – Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022, Parasitisme, copie de site internet
Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et/ou du contenu des…
Cour de cassation – Chambre criminelle – 8 juin 2021 – n° 20-85.853
Les STAD (système de traitement automatisés de données) sont plus connus sous le nom d’ordinateurs. Ils rythment notre…
Délibération de la CNIL SAN-2022-009 du 15 avril 2022
MOTS CLEFS : fuite de données personnelles – données sensibles – conformité au RGPD – responsabilité du sous-traitant –…
Cour de cassation, 14 décembre 2022, Pourvoi n° 21-17.994
Le journaliste possède un privilège du fait de sa profession par rapport aux ruptures de contrats en raison…
CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2023, n°22.40.017
MOTS-CLEFS : Cour de cassation – QPC – Protection des mineurs – ARCOM Par cette décision du 5…
Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2022, n°20/04452
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, RG n° 19/11225
Dans l’arrêt du 8 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est venue clarifier le délicat équilibre entre les…
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, sté France Télévisions, 21-18.301
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
Cour d’appel de Paris – Pôle 5 chambre 2 – 21 octobre 2022 / n°20/18408
Par cet arrêt du 21 octobre, la Cour d’appel de Paris revient sur la définition du remake en…