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La portée du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des fichiers de police – CJUE, 30 janvier 2024, n° C-118/22

Publié par Manon Léonard le 20 novembre 2024 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 37 Fois

L’arrêt soumis à notre étude démontre l’importance du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des fichiers de police, ainsi que la nécessaire limitation de la durée de conservation de celle-ci.

Note de jurisprudence – ML – 1 2Télécharger

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : données personnelles, données sensibles, droit des données à caractère personnel, internet, liberté d'expression, RGPD

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