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Cour de Justice de l’UNION EUROPÉENNE, 2È CH. ARRÊT du 29 juillet 2019, AFF. C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG C/ Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre

Publié par ALLEIN le 17 décembre 2019 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 214 Fois

Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux allemands peuvent déclarer l’administrateur d’un site internet doté du bouton « j’aime » de Facebook conjointement responsable de traitement de la collecte et de la transmission au réseau social des données à caractère personnel des visiteurs du site.  Toutefois cette responsabilité est limitée aux opérations de traitement de données dont l’administrateur du site internet détermine effectivement les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause.

 

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : coresponsabilité, données personnelles, e-COMMERCE, Facebook, RGPD

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