Par Frédérique Boulanger. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue une nouvelle fois préciser les…
Par Alison BOUAKEL. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2017 relatif à…
Par un arrêt en date du 12 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a statué…
La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce est susceptible d’être considérée comme une…
Par un arrêt du 12 avril 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en nullité…
La Cour de cassation, par le présent arrêt, confirme la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un ingenieur informaticien…
La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en son article 12.1 dispose qu’un fournisseur d’accès à l’internet n’est…
Rétablir l’équilibre entre deux principes phares que sont la liberté d’expression d’un côté et la préservation des droits…
La société de commerce en ligne “vente privée” a déjà fait jurisprudence en 2011, dans une décision qui…
Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Paris vient confirmer que n’est pas constitutif d’acte de concurrence…
