DECISION N° 2020-841 QPC DU 20 MAI 2020, LA QUADRATURE DU NET ET AUTRES
Le 20 mai 2020, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare contraires…
ARRÊT N°188 DU 11 MARS 2020 (19-11.532) – COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Le 11 mars 2020, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait rendu un arrêt dans…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 10 AVRIL 2019, N°18-13.612
L’originalité d’une œuvre de l’esprit représente la base primordiale de la protection des droits d’auteurs sur une œuvre.…
COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – N°C-484/18, ARRET DE LA COUR, 14 NOVEMBRE 2019, SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) E.A. CONTRE INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 1ER CHAMBRE, 1ER SECTION, 22 FEVRIER 2019
Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Versailles infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 16 JANVIER 2019, N°18-10.603 (AFFAIRE HANTAÏ)
Par un arrêt du 6 janvier 2019, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la capacité à agir…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, (GRANDE CHAMBRE), 29 JUILLET 2019, AFFAIRE C469/17, FUNKE MEDIEN NRW GMBH / RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
Le 29 juillet 2019 la CJUE a rendu plusieurs arrêts dont deux relatifs aux questions des exceptions et…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019, N°18-17.155, MM.Z ET AL. C/ LA SOCIÉTÉ DU FIGARO
Le droit d’auteur français est un droit très protecteur des auteurs. Ainsi, le contrat de cession des droits…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 22 MAI 2019, 18-12.718
Dans un arrêt du 22 Mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation vient se…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, ARRET DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH, MOSES PELHAM, MARTIN HAAS C/ RALF HÜTTER, FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN
Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur…