Conseil d’Etat 10e et 9e chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 455319
MOTS CLES : Copie privée, redevance pour copie privée, appareils reconditionnés. Depuis une loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021,…
Colloque “Handicap et droit”, organisé par le collectif Illuminate to Engage, le 24 février
Dans le cadre de sa nouvelle campagne consacrée à la lutte contre les discriminations visant les personnes handicapées,…
La lutte contre les contenus haineux et les discriminations dans les domaines de la communication et de la culture – Table ronde – 9 et 10 février 2023
La lutte contre les contenus haineux et les discriminations dans les domaines de la communication et de la…
Défaut de protection des données personnelles des mineurs et pratiques déloyales : Double peine pour Epic Games
Epic Games est une entreprise américaine de développement de jeux vidéo et de logiciels fondée en 1991, elle…
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, sté France Télévisions, 21-18.301
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 450739
Les données en open data, aussi appelées « données ouvertes », sont des données produites par une personne…
Cour de cassation – Chambre sociale — 19 octobre 2022 – n° 21-12.370
Les sujets touchant à la religion et à la politique sont très tabous en France. Cet arrêt concerne…
Coupe du monde et données personnelles – Les logiciels Hayya et Ehteraz, des “espions” de nos données personnelles ?
L’évènement de la Coupe de monde de football au Qatar, déjà fortement critiqué pour son impact écologique et…
AFDIT : Les dimensions juridiques de l’intelligence artificielle – 9 décembre 2022
La 8ème édition des journées du numérique de l’AFDIT Sud Est, coorganisée par le LID2MS, sera consacrée aux…