COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5 – CHAMBRE 1, 17 DÉCEMBRE 2019, N° 17/09695
Alors que l’artiste Jeff Koons avait déjà été condamné en 2018 pour s’être inspiré d’une publicité de la…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – JUGEMENT, 17 SEPTEMBRE 2019, UNION FÉDÉRAL DES CONSOMMATEURS, QUE CHOISIR CONTRE SARL VALVE ET VALVE CORPORATION
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…
CJUE, 5ÈME CH., 18 DÉC. 2019, AFF. C-666/18, IT DEVELOPMENT SAS C./ FREE MOBILE SAS
La Cour d’appel de Paris pose une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si le fait…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE , 5EME CHAMBRE,, 14 NOVEMBRE 2019, SPEDIDAM C./ INA, N° C-484/18
Alors que le TGI et la cour d’appel de Paris, s’appuyant sur les droits voisins au droit d’auteur…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019 N°18-21.554
Le présent arrêt affirme le principe de compétence juridictionnelle dérogatoire lorsqu’une règle spéciale de droit d’auteur est mise…
TGI PARIS, JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2019, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ GOOGLE INC. N° 14/07224
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (TROISIÈME CHAMBRE), 12 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-683/17, COFEMEL SOCIEDADE DE VESTUARIO SA C/ G-STAR RAW CV
Si le droit de l’Union admet le cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH. – ARRÊT DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH E.A./RALF HUTTER & FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN
Le sampling (ou échantillonnage) consiste, pour un tiers, à prélever un échantillon sonore d’un enregistrement préexistant, à l’aide…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 22 mai 2019, N°18-12.718
C’est dans un contexte d’appropriationnisme de l’œuvre première qu’intervient l’arrêt du 22 mai 2019 de la première chambre…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019, N°16-13.092
La société Playmédia n’a pas été reconnue, en l’espèce, comme étant un distributeur de service ayant obligation de…