CONSEIL D’ETAT, 10EME – 9EME CH. REUNIES, DECISION DU 15 DECEMBRE 2017
Par Jonathan Amar. Par une décision en date du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a eu à…
COUR DE JUSTICE D’UNION EUROPÉENNE – 2EME CH., 27 SEPTEMBRE 2017, L’AFFAIRE C-73/16 PETER PUSKAR C/ FINANCNE RIADITELSTVO SLOVENSKEJ REPUBLIKY, KRIMINALNY URAD FINANCNEJ SPRAVY
Par Elena Japundzic. Par un arrêt du 27 Septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2017-670 QPC DU 27 OCTOBRE 2017 – M. MIKHAIL P.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 27 octobre 2017 sur…
Conseil d’Etat, 10ème – 9ème chambres réunies, Décision du 8 février 2017 n°383714
Par Cécile Clarens. Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 6 JUILLET 2017 (POURVOIS JOINTS : 16-17.217, 16-18.29, 16-18.348, 16-18.595)
Par Juliette Bouvier. Dans le ciel du streaming illégal, se détachait une constellation de sites bien connus des…
CEDH, AFFAIRE BĂRBULESCU c/ ROUMANIE, (Requête no 61496/08), STRASBOURG 5 septembre 2017
Par Ava Balzano. La surveillance des correspondances des salariés d’une entreprise est une pratique qui a fait l’objet…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2017 – 648 QPC DU 4 AOÛT 2017 – LA QUADRATURRE DU NET ET AUTRES (ACCES ADMINISTRATIF EN TEMPS REEL AUX DONNEES DE CONNEXION)
Par Pasatorn ARANYAPONGPAISARN. L’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) avait déjà été examiné par le…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 4, CHAMBRE 11, 15 SEPTEMBRE 2017, MONSIEUR X C/ WEEZEVENT
Par Jonathan Amar. Dans un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a été appelée…