CJUE, 12 SEPT. 2019, AFF. C-299/17, VG MEDIA GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG DER URHEBER- UND LEISTUNGSSCHUTZRECHTE VON MEDIENUNTERNEHMEN MBH C./ GOOGLE LLC
La Cour de justice de l’union européenne rend une décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, points…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 4 JUIN 2019, N°18-82.742
L’article 24.8 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse dispose…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 SEPTEMBRE 2018 n°16-11.690
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a…
CEDH 7 SEPTEMBRE 2017 LACROIX C/FRANCE, CINQUIEME SECTION (N°41519/12)
Par Alison Bouakel Par l’arrêt Lacroix c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour…
CONSEIL D’ÉTAT – FORMATION SPECIALISEE, 8 NOVEMBRE 2017, N°396549, MINISTRE DES ARMEES C/ MADAME B.
Par Charlotte Bessiene Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État enjoint la ministre des armées de…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – 19 OCTOBRE 2017, AFFAIRE FUCHSMANN CONTRE Allemagne (REQUÊTE N° 71233/13)
Par Margaux Triniac. Les juridictions allemandes ayant refusé de supprimer un article de presse contenant des déclarations compromettantes…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 JUILLET 2017, M.X CONTRE M.Y
Par Charlotte Bessiene. Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 18 OCTOBRE 2017, SOCIETE PULZ C/ CONFEDERATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULE
Par Laura Bechadergue. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de…