COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1 – ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017, LELOUCH C/ PEUGEOT CITROËN
Par Julie Cambra. En faisant une application stricte des décisions rendues en matière de parasitisme économique et de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 DÉCEMBRE 2015, N° DE POURVOI 14-87439 CNCT C/ SOCIETES DANNEMANN ET LOGISTA
Si dès 1950, les effets cancérigènes du tabac ont été découverts, il a fallu attendre la loi « Veil »…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 1ER JUILLET 2015, N°14-17. 368
Si la publicité en faveur des boissons alcoolisées est strictement encadrée par la loi, cela pour des raisons…
CONSEIL D’ÉTAT, 6ÈME ET 1ÈRE SOUS-SECTIONS RÉUNIES – ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2015 vient apporter des précisions quant au démarchage et…
COUR D’APPEL DE PARIS, 9 AVRIL 2014, GOOGLE FRANCE, INC. ET IRELAND C/ VOYAGEURS DU MONDE, TERRES D’AVENTURES
Le service publicitaire « adwords » proposé par Google est une nouvelle fois au coeur de la discorde.…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5 – CHAMBRE 2, 17 OCTOBRE 2014, FACEBOOK FRANCE C/ LAURENCE C
La Cour d’appel de Paris admet dans cet arrêt que les demandes faites à l’encontre d’une société qui…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 04 OCTOBRE2 013, ORANGE C/ BOUYGUES TÉLÉCOM – & – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 11 OCTOBRE 2013, SFR C/ BOUYGUES TELECOM
La publicité comparative est soumise à des conditions strictes prévues aux articles L121-8 et suivants du Code de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, ARRÊT DU 3 JUILLET 2013 RICARD / ANPAA
Alors que l’article L. 3332-2 autorise la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, à condition qu’elle…
CONSEIL D’ÉTAT (5E ET 4E SOUS SECTIONS RÉUNIES) DÉCISION N° 351253 DU 11 JUILLET 2012 SARL MÉDIA PLACE PARTNERS
Le 20 juin 1792, jour anniversaire du serment du jeu de paume, les sans culottes marchent sur le…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 15 MAI 2012, ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE C/ SOCIÉTÉ RICARD ET A.
Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours été très sévère vis-à-vis de la publicité…