Dans un avis du 20 juin 2007, l’ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de…
La Cour d’appel de Paris, par le présent arrêt, fait droit à la demande d’un syndicat Sud PTT…
Si la Cour de Justice de L’Union Européenne, après renvoi pour questions préjudicielles du Tribunal régional de Munich,…
Alors que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a toujours érigé l’article 8 de la convention…
Par la présente ordonnance de référé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que même dans le cadre…
Dans cet arrêt du 20 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique, pour la…
Avec l’internet, trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la libre circulation des données…
La décision n°2000/520 de la Commission Européenne affirmait que le transfert des données personnelles des utilisateurs européens vers…
Par un arrêt rendu le 30 avril 2015, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande – BGH) estime que l’examen…
Comme à son habitude, le fournisseur d’accès Free plaide la nullité de l’acte introductif d’instance au motif qu’une…
