CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland Limited
La synchronisation des informations de jeux des utilisateurs est très fréquemment proposée, particulièrement sur Facebook. Toutefois, cette possibilité…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, ARRÊT DU 30 JUIN 2021
Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles rappelle les éléments qu’une personne morale…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 OCTOBRE 2021, POURVOI N°20-87.163
Il n’est pas nouveau d’entendre que certains propos et images d’un clip de rap font polémique. A ce…
CEDH GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requêtes n os 58170/13, 62322/14 et 24960/15 25 mai 2021
En 2013 Edward Snowden dénonce les surveillances de masse mis en place par les gouvernements britanniques et américains…
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.263
Il est difficile de concilier formalisme et droit à la preuve. Même si certaines règles de procédure doivent…
CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505
Dans un contexte tendu de contestation des décisions sanitaires du gouvernement, l’association La Quadrature du Net, bien connue…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 15 JUIN 2021 C-645/19 Facebook Ireland e.a
Mots clefs : données à caractère personnel – autorité de contrôle – autorité de contrôle chef de file –…
COUR D’APPEL DE PARIS, 14 AVRIL 2021, N°18/08.219
Par son arrêt du 14 avril 2021, la Cour d’appel est venue se prononcer sur la faute grave…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 9 MARS 2021
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 03 – 13 JANVIER 2022 – N° 22/2022
La Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur d’un chenil souhaitant voir supprimer un avis sur son…