Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, sté France Télévisions, 21-18.301
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
Le plus gros rachat de l’histoire du jeu vidéo en péril ?
C’était l’annonce phare du mois de janvier 2022, et probablement l’un des évènements les plus marquants de l’histoire…
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 03 – 13 JANVIER 2022 – N° 22/2022
La Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur d’un chenil souhaitant voir supprimer un avis sur son…
Peut-on faire confiance à l’application Yuka ?
L’application Yuka, qui fournit des informations sur les produits alimentaires, est sujette à de nombreuses controverses. En effet,…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA
Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’est constitutif d’un…
Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 2), 2 octobre 2020, n° 19/05150, SA Métropole Télévision c/ SAS NRJ
Véritable signature sonore, le jingle permet à une station de radio de capter l’auditoire, mais aussi de se…
CJUE (5ème chambre) – 17 décembre 2020, affaire C-490/19 “Morbier” : protection de la forme ou de l’apparence particulièrement distinctive du produit couvert par une AOP.
Dans cette affaire, la CJUE est confrontée à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 13 paragraphe 1…
« Appel Tech for Good » : l’engagement symbolique des géants de la tech, entre volontarisme et écran de fumée.
Dans le cadre de l’initiative Tech For Good créée en 2018 par le Président Macron, 75 grandes entreprises…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, POLE CIVIL – SEC. 7 CIVILE, JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2019, SARL STUDIO ADAGIO C/ MME. X
Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot.…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019
Par un jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bernay vient condamner un…