Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, sté France Télévisions, 21-18.301
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 OCTOBRE 2021, POURVOI N°20-87.163
Il n’est pas nouveau d’entendre que certains propos et images d’un clip de rap font polémique. A ce…
COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 20 JANVIER 2020, N°17 18.177,
« Près de 10 ans après la première instance et après près de six renvois entre différentes cours,…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE. ARRET DU 2 SEPTEMBRE 2020 N°495 (18-24.863)
Le développement de l’outil internet a permis l’apparition de nouvelles pratiques s’organisant via des plateformes numériques. Ces pratiques…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU
Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne,…
ARRÊT N°188 DU 11 MARS 2020 (19-11.532) – COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Le 11 mars 2020, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait rendu un arrêt dans…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 25 MARS 2020, N°18-26.060, M. U. C/ SOCIETE ATLAS MEDIACOM ET A.
Par cet arrêt du 25 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 16 JANVIER 2019, N°18-10.603 (AFFAIRE HANTAÏ)
Par un arrêt du 6 janvier 2019, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la capacité à agir…
QOBUZ OÙ LA CRÈME DE LA CRÈME MUSICALE
Au début du mois une nouvelle plateforme internet française s’est lancée sur le marché du téléchargement payant en…
ANNULATION D’UNE CONDAMNATION DE GOOGLE PAR LA COUR DE CASSATION – L’AVENIR DE LA PROTECTION DES MARQUES SUR INTERNET EN QUESTION
[L‘e-commerce] ne manque pas à différents niveaux de porter atteinte aux droits et intérêts des fabricants de manteaux…