COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 SEPTEMBRE 2016, N° 15-82.942
La Cour de cassation prend une direction opposée à la jurisprudence classique adoptée en matière de droit à…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 SEPTEMBRE 2016, M. LE PEN C/ L. RUQIER
Lors de l’émission « On n’est pas couché », une chronique à vocation humoristique a diffusé la généalogie…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 03 NOVEMBRE 2008, N° DE POURVOI 15-22.595, SOCIÉTÉ CABINET PETERSON C/ SOCIÉTÉ GROUPE LOGISNEUF ET AUTRES
Dans un avis du 20 juin 2007, l’ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 6, CH. 2, ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2016 ORANGE / SUD PTT
La Cour d’appel de Paris, par le présent arrêt, fait droit à la demande d’un syndicat Sud PTT…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 3ÈME CH., 10 NOVEMBRE 2016, VERENIGING OPENBARE BIBLIOTHEKEN / STICHTING LEENRECHT
La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié sa position concernant le prêt des livres numériques. Bien…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, 3EME CHAMBRE, 15 SEPTEMBRE 2016, TOBIAS MC FADDEN C/ SONY MUSIC ENTERTAINMENT GERMANY GMBH
Si la Cour de Justice de L’Union Européenne, après renvoi pour questions préjudicielles du Tribunal régional de Munich,…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5, CHAMBRE 1 – ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016, PLAYMEDIA C/ FRANCE TÉLÉVISIONS
Par le présent arrêt, le Cour d’appel de Paris est venue démontrer la toute puissance du Code de…
CONSEIL D’ETAT – 10EME ET 9EME CHAMBRES REUNIES, 28 SEPTEMBRE 2016, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION C/ ASSOCIATION PROMOUVOIR
La multiplication des recours effectués par l’association Promouvoir en vue d’une reclassification à l’encontre de certaines oeuvres cinématographiques…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME, CH. CORRECT., JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2016
Alors que le Code pénal sanctionne sévèrement l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, le Tribunal…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX – JUGEMENT, 08 NOVEMBRE 2016, X. C/ OCTEA INGENIERI
« Les idées sont de libre parcours » vient de nous rappeler le tribunal de grande instance de…