Cass. Comm., 06 juin 2018, n°16-29.065
Alerte vigilance ! Les actes de phishing, technique par laquelle un tiers envoie un courriel dans lequel il prend…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 SEPTEMBRE 2018 n°16-11.690
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DU 07 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDRHEIN-WESTFALEN C/ DIRK RENCKHOFF
Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 14 FEVRIER 2018, N°17-10.499
Par Sylvain Longhais L’émergence du droit au déréférencement depuis l’arrêt Google v Spain de la Cour de justice…
LES PLATEFORMES DE VIDÉOS À LA DEMANDE ET LA PRODUCTION D’ŒUVRES EUROPÉENNES : LE CAS DE NETFLIX
Le 2 octobre 2018, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles relatives aux services de médias audiovisuels.…
DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR ET ARTICLE 13 : LA SOLUTION DE COMPROMIS PRIVILÉGIÉE PAR LE PARLEMENT
L’Union européenne dans une politique de modernisation de son droit à l’ère du numérique a entrepris par le…
UNITED STATES DISTRICT COURT EASTERN DISTRICT OF NEW-YORK 12 Février 2018 COHEN v. G&M Realty L.P
Le tribunal américain du district oriental de New-York a octroyé 6,7 millions de dollars, à un groupe de…
UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF VIRGINIA ,11 JUIN 2018, RUSSELL BRAMMER V. VIOLENT HUES PRODUCTIONS, LLC
Cette décision de la District Court de Virginie aux Etats-Unis du 11 juin 2018 vient valider l’application du…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 3 octobre 2018 N°17-21.395
Malgré un jugement rendu par la juridiction de proximité de Béthune dans lequel cette dernière condamne la Caisse…