COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, ARRÊT DU 30 JUIN 2021
Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles rappelle les éléments qu’une personne morale…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 OCTOBRE 2021, POURVOI N°20-87.163
Il n’est pas nouveau d’entendre que certains propos et images d’un clip de rap font polémique. A ce…
CEDH GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requêtes n os 58170/13, 62322/14 et 24960/15 25 mai 2021
En 2013 Edward Snowden dénonce les surveillances de masse mis en place par les gouvernements britanniques et américains…
CEDH 3e section, 22 juin 2021, Affaire Hurbain c. Belgique, Requête n°57292/16
L’anonymisation d’une personne condamnée – mais réhabilitée dans l’avenir – dans un article d’un site de presse, reprise…
CEDH – Arrêt de la Cour (Cinquième section), 2 septembre 2021, Sanchez c. France, requête n°45581/15
Par son présent arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme approuve la condamnation pénale d’un homme politique,…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, DEUXIEME SECTION, 15 JUIN 2021, MELIKE C. TURQUIE, REQUETE N°35786/19
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – ARRET DE LA COUR (DEUXIEME SECTION), 15 JUIN 2021, MELIKE C.…
Tribunal Judiciaire de Paris, Référé, 8 Octobre 2021, RG n°21/56149
Depuis plusieurs années les sites internet à caractère pornographique sont dans le viseur des associations de défense des…
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 2 JUIN 2021, N°20-13.753
Par son arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue se prononcer sur l’atteinte portée…
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MEAUX – JUGEMENT DU 23 JUILLET 2021 – Mme X c/ EuroDisney
Dans son jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de Prud’hommes de Meaux s’est prononcé sur l’utilisation d’une…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, ARRET DU 18 JUIN 2021 TWICKY RECORDS, MM W, X, Y ET MME Z / RTBF ET ENDEMOLSHINE
Le 18 juin 2021, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’épuisement du droit de divulgation de l’auteur…