COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 29 NOVEMBRE 2017, VCAST LIMITED C/ RTI SPA, AFF.C-265/16
Par Manon Delaby Si la technologie NPVR (Network Personnal Video Recorder), système permettant d’enregistrer des programmes de télévision…
TGI de Paris, 3ème ch. – 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
Par Ava Balzano La protection des œuvres sur internet est un enjeu important pour les auteurs, cette réalité…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5, CHAMBRE 1, 13 JUIN 2007 n° 15/10847 – M. X. Bowstir c/ Etrogade
Par Élise Huber. La Cour D’appel de Paris dans son arrêt en date du 13 juin 2017, fait…
M. B. R. c/ M. J.-A. M., TGI MARSEILLE 1 ère ch. civ., 23 MARS 2017, n° 16/04455
Par Barbara Deloume. L’originalité, condition nécessaire à la protection d’une œuvre, reste source de débats devant les juridictions…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 6 JUILLET 2017 (POURVOIS JOINTS : 16-17.217, 16-18.29, 16-18.348, 16-18.595)
Par Juliette Bouvier. Dans le ciel du streaming illégal, se détachait une constellation de sites bien connus des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (DEUXIEME CHAMBRE) ARRET DU 14 JUIN 2017 RENVOI PREJUDICIEL STICHTING BREIN CONTRE ZIGGO BV ET XS4ALL INTERNET BV (AFFAIRE C-610/15)
Par Frédérique Boulanger. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue une nouvelle fois préciser les…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, 2EME CHAMBRE, 22 SEPTEMBRE 2017, FRANCE.COM INC. C/ ATOUT FRANCE ET ETAT FRANCAIS
Par Alison BOUAKEL. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2017 relatif à…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CH., 12 JANVIER 2017, MYCELIUM ROULEMENTS C/ TODO MATERIAL 3L ET AUTRES
Par un arrêt en date du 12 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a statué…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ARRET N°1412 DU 14 DECEMBRE 2016, N° DE POURVOI 15-21.396
La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce est susceptible d’être considérée comme une…
COUR D’APPEL DE PARIS – 1ER CHAMBRE, PÔLE 5, 12 AVRIL 2016 – N°14/21043 – SOCIÉTÉ CILAG GMBH INTERNATIONAL… C/ SOCIÉTÉ OCÉAN COSMÉTIQUE.
Par un arrêt du 12 avril 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en nullité…