COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 12 ° CHAMBRE, 17 JUILLET 2012, ROBERT JACQUES TAHARRAT C/ SA SOCIETE GROUPE MATELSON
La cour d’appel rend une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence constante en matière de protection du nom…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2012-263 QPC, 20 JUILLET 2012, SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES [VALIDATION LEGISLATIVE ET REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE]
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC),…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 26 SEPTEMBRE 2012, N° 10-15.657, INEDIT. LA VIE PARISIENE MAGAZINE
Il est certain qu’un titre puisse être protégeable en tant que marque s’il remplit les conditions nécessaires :…
TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE PARIS, 3ème CH,. 1ère section, 15 MAI 2012, LA SOCIÉTÉ SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS AB C./ LA SOCIÉTÉ COPY France
Après un long débat sur le blocage de redevances en 2008, le juge des référés a estimé que…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 12 JUILLET 2012, ANDRE RAU C / GOOGLE & AUFEMININ.COM
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ARRET, 03 JUILLET 2012, USEDSOFT GMBH C/ ORACLE INTERNATIONAL CORP.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet la légalité de la revente en ligne de logiciels…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CHAMBRE, 02 MAI 2012, SAS INSTITUTE INC. C/ WORLD PROGRAMMING LTD
Dans la société actuelle, il est tout aussi nécessaire de protéger les oeuvres telles que des programmes d’ordinateur…
COUR DE CASSATION, 30 MAI 2012
L’arrêt en date du 30 mai 2012 rendu par la Cour de cassation semble induire un infléchissement au…
COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1, CHAMBRE 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2012 CIRCUS / APPLE INC. ET AUTRES
Le présent arrêt, opposant la société Circus, petite entreprise française au capital social de 10.000 euros, au géant…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 3ÈME CHAMBRE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 16 FÉVRIER 2012, SABAM C/ NETLOG NV
Alors que la protection des droits de propriété intellectuelle s’aiguise au fil des développements technologiques, les mesures mises…