La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu à traiter de la question de savoir si…
Par un arrêt en date du 12 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation…
Entre les termes de « personne identifiée » et « identifiable », la directive 95/46/CE propose une acception…
Par le présent arrêt, le Cour d’appel de Paris est venue démontrer la toute puissance du Code de…
Alors que le Code pénal sanctionne sévèrement l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, le Tribunal…
« Les idées sont de libre parcours » vient de nous rappeler le tribunal de grande instance de…
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu’en matière de publication, le délai d’action se…
S’il a fallu un certain temps au législateur pour accorder un délit d’usurpation d’identité spécifique aux nouvelles technologies,…
Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions quant à l’obligation d’effacement…
La décision du 20 novembre 2015 de la Cour d’appel de Paris offre un nouvel exemple de reprise…
