1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION – AUDIENCE PUBLIQUE, 20 OCTOBRE 2011, ANPAA / SAS LIXIR ET SAS RAPP
Un jeu-concours en ligne tendant à offrir comme lot une bouteille de whisky, dont les mérites sont vantés…
CONSEIL D’ETAT, 19 OCTOBRE 2011, APPLE INC ET FRENCH DATA NETWORK
Le 19 octobre 2011, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé au fond sur des décrets…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 3 NOVEMBRE 2011, MOREAU INCENDIES C/ M.X
Alors que les contentieux sur la géolocalisation tendent à se développer en droit social. La Cour de Cassation…
CJUE, 22SEPTEMBRE 2011, 1ERE CH., AFF. C-323/09, INTERFLORA C/ MARKS & SPENCER
Le régime relatif à la protection des marques à été précisé par la Cour de Justice de l’Union…
COUR DE CASSATION – 17 FEVRIER 2011 JOYEUX NÔÊL NORD OUEST PROD C/ DAILYMOTION
La catégorie des hébergeurs étant assez disparate, la Cour de cassation vient ici nous donner des éléments supplémentaires…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 02 FEVRIER 2011 POURVOI N°09-72313, M. X / STÉ PISCINES WATERAIR
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 2 février 2011, pourvoi…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – GRANDE CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2011, EDATE ADVERTISING GMBH / X ET OLIVIER M., ROBERT M. / MGN LIMITED
Joignant deux questions préjudicielles posées par les tribunaux français et allemands relatives aux compétences judiciaires en matière de…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1 – 27 AVRIL 2011, METROPOLE TELEVISION ET AUTRES C/ SBDS ACTIVE
Les contenus offerts par les groupes de télévision deviennent de plus en plus variés au fil des années…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING
Trop d’utilisateurs ignorent qu’acheter un ordinateur clé en main est constitutif de vente liée, procédé par définition illicite.…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2011
Alors que la Cour de cassation a toujours refusé d’appliquer la notion de vol à l’information sans support…