CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MEAUX – JUGEMENT DU 23 JUILLET 2021 – Mme X c/ EuroDisney
Dans son jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de Prud’hommes de Meaux s’est prononcé sur l’utilisation d’une…
Condamnation à hauteur de 3 millions d’euros pour la contre-façon d’un logiciel
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 15 JUIN 2021 C-645/19 Facebook Ireland e.a
Mots clefs : données à caractère personnel – autorité de contrôle – autorité de contrôle chef de file –…
Mention de condamnations pénales et protection de la vie privée du condamné : e-réputation
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 9 MARS 2021
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 2E CH. CIV., ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2021
Dans cet arrêt du 21 octobre 2021, la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée sur la qualité des…
CJUE, GC, 22 juin 2021, n° C-682/18 et C-683/18
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt favorable aux plateformes d’hébergements, en date…
CJUE, GRANDE CHAMBRE, 21 DECEMBRE 2021, AFF. C-251/20, GTFIXTV
Par son présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que la diffusion de propos…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 17ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 3 NOVEMBRE 2021
Dans un jugement en date du 03 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné plusieurs individus…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 NOVEMBRE 2021, N°20-13.767
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui vient souvent considérer que la communication de données personnelles par…