Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre . 1re section , 15 octobre 2020. Le syndicat Prodiss / Google France & Google Ireland Ltd
L’article 313-6-2 du code pénal dispose que « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DÉCISION N°2020-801 DC DU 18 JUIN 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet]
Jusqu’à son adoption, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a fait l’objet de…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 1er SEPTEMBRE 2020, n° 19-84.505, M.Y C/ M.A.X
Par cet arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce une…
DÉCISION N°2020-845 QPC DU 19 JUIN 2020 SUR LE RECEL D’APOLOGIE DU TERRORISME
Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel s’oppose au délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme en ce…
COUR DE CASSATION, CH. CRIMINELLE, ARRET DU 1ER SEPTEMBRE 2020, GROUPE BOLLORE / MESSIEURS X. ET Y.
Le 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel…
Arrêt n°1804 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2020 (20-80.150)
Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 4 MARS 2020, N°19-13.316, UBER
La chambre sociale de la Cour de cassation, par le présent arrêt, s’inscrit très nettement dans sa lignée…
Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) – septième, huitième et onzième questions préjudicielles, Affaire C-311/18, 16 Juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems
A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la…
United States Court Of Appeals For The Ninth Circuit, Prager University v. Google LLC, Youtube LLC, No. 18-15712, 26 Février 2020
Cette affaire concerne une violation alléguée du premier amendement de la Constitution des Etats-Unis qui garantit la liberté…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 4EME CH., 13 JUIN 2019, AFF. C-193/18, GOOGLE LLC C/ BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clarifie la notion de « service de…