COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 NOVEMBRE 2020, N°19-20.583
La Cour de cassation a pu faire valoir le droit à la preuve sur le droit à la…
CJUE (grande chambre), 15 septembre 2020, affaires jointes C-807/18 et C-39/19, Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2EME CH., 11 NOVEMBRE 2020, AFF. C-61/19, ORANGE ROMANIA SA C/ AUTORITATEA NATIONALA DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRARII DATELOR CU CARACTER PERSONAL
Par une décision du 11 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser de…
CJUE, C18/18, Eva Glawischnig-Piesczek contre Facebook Ireland Limited, 3 Octobre 2019
Cette affaire concerne la publication d’un message injurieux, précédemment jugé illicite par les tribunaux autrichiens, portant atteinte à l’honneur…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE. ARRET DU 2 SEPTEMBRE 2020 N°495 (18-24.863)
Le développement de l’outil internet a permis l’apparition de nouvelles pratiques s’organisant via des plateformes numériques. Ces pratiques…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (GRANDE CHAMBRE) – PREMIERES QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS LES AFFAIRES C-511/18 ET C-512/18, PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS L’AFFAIRE C-520/18, 6 OCTOBRE 2020
Si la confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic demeure le principe défendu par la…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU
Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne,…
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre . 1re section , 15 octobre 2020. Le syndicat Prodiss / Google France & Google Ireland Ltd
L’article 313-6-2 du code pénal dispose que « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DÉCISION N°2020-801 DC DU 18 JUIN 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet]
Jusqu’à son adoption, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a fait l’objet de…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 1er SEPTEMBRE 2020, n° 19-84.505, M.Y C/ M.A.X
Par cet arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce une…