Après que la justice autrichienne ait jugé un commentaire sous un post Facebook d’injurieux et diffamatoire, et ait…
Depuis l’adoption en 2016 du « Règlement général sur la Protection des Données » (RGPD), la juridiction européenne…
Par son arrêt du 30 janvier 2020 la Cour européenne des droits de l’Homme est venue se prononcer…
Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot.…
La responsabilité d’un site internet se voit engagée dès lors qu’il y a un maintien des commentaires qui…
Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 24 septembre 2019,…
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…
Le droit au déréférencement (terme d’origine jurisprudentielle) ou plus précisément, le droit à l’oubli permet pour toute personne de…
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…
Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
